Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date05 octobre 2005
Date de publication31 décembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000265459
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 2005
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/SANP0523710A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :


L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit :


Liste I



Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT