Arrêté du 5 octobre 2015 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 14 octobre 2015
Date de publication14 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031307910
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 octobre 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme DE AZEVEDO (Claire, Madeleine, Noëlla), épouse CORREUR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Doullens (Somme).
Le retrait de M. DESMARQUEST (Dominique, Paul, Marie-Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. DESMARQUEST (Dominique, Paul, Marie-Joseph), la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT