Arrêté du 5 novembre 1993 FIXANT LA FORME ET LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU TITRE JUSTIFICATIF DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES VOYAGEURS RESIDANT DANS UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000843993
Date de publication26 novembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1993
Enactment Date05 novembre 1993
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODALITES DE CONSTITUTION DU TITRE JUSTIFICATIF PREVU PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-09-1993,PAR UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION CONFORME AU MODELE AGREE PAR LE CERFA SOUS LE N0 30-2824 ETABLI...

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