Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 novembre 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/5/IOCD0817994A/jo/texte |
| Enactment Date | 05 novembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 15 novembre 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Record Number | JORFTEXT000019761761 |
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 67 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Arrêtent :
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants :
Alpes-Maritimes (06)
Antibes, Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Cannes - Vieux Port, Golfe-Juan, Juan-les-Pins, Mandelieu, marina Baie-des-Anges, Menton, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, Villefranche, Villeneuve-Loubet.
Aude (11)
Port-la-Nouvelle.
Bouches-du-Rhône (13)
Arles, Carry-le-Rouet, Cassis, La Ciotat, Fos-sur-Mer, Lavéra, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sausset-les-Pins, Saintes-Maries-de-la-Mer.
Calvados (14)
Caen, Honfleur, Ouistreham, Port-en-Bessin.
Charente-Maritime (17)
La Rochelle - La Pallice, La Rochelle - Les Minimes, La Rochelle - Vieux Port, Rochefort-sur-Mer, Royan, Tonnay-Charente.
Corse-du-Sud (20 A)
Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio, Propriano.
Haute-Corse (20B)
Bastia, Bastia - Vieux Port, Bastia - Toga, Calvi, L'Ile-Rousse, Macinaggio, Saint-Florent.
Côtes-d'Armor (22)
Le Légué, Saint-Quay-Portrieux, Le Guildo, Saint-Brieuc, Tréguier.
Finistère (29)
Brest, Concarneau, Roscoff.
Gard (30)
Le Grau-du-Roi, Port-Camargue.
Gironde (33)
Ambès, Arcachon, Blaye, Bordeaux, Pauillac, Verdon.
Hérault (34)
Agde, Le Cap-d'Agde, La Grande-Motte, Palavas, Sète, Valras.
Ille-et-Vilaine (35)
Saint-Malo.
Loire-Atlantique (44)
La Barre-de-Monts - Fromentine, Le Croisic, Nantes - Saint-Nazaire, Pornic, La Turballe.
Manche (50)
Carteret, Cherbourg, Granville, Portbail, Dielette.
Morbihan (56)
Lorient, Vannes.
Nord (59)
Dunkerque.
Pas-de-Calais (62)
Boulogne-sur-Mer, Calais.
Pyrénées-Atlantiques (64)
Anglet, Bayonne, Biarritz, Ciboure, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz.
Pyrénées-Orientales (66)
Port-Vendres.
Bas-Rhin (67)
Strasbourg.
Rhône (69)
Lyon (port Edouard-Herriot).
Seine-Maritime (76)
Antifer, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Port-Jérôme, Rouen, Le Tréport.
Yvelines (78)
Limay.
Var (83)
Bandol, Bormes-les-Mimosas, Brégaillon, Cavalaire, Embiez, Hyères, Le Lavandou, Les Marines-de-Cogolin, Porquerolles, Port-Grimaud, Saint-Cyr, Saint-Mandrier, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Toulon.
Vendée (85)
Noirmoutier, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Hauts-de-Seine (92)
Gennevilliers.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des aéroports suivants :
Allier (03)
Vichy - Charmeil.
Hautes-Alpes (05)
Gap - Tallard.
Alpes-Maritimes (06)
Nice - Côte d'Azur, Cannes-Mandelieu.
Ardennes (08)
Charleville-Mézières.
Aube (10)
Troyes - Barberey.
Aude (11)
Carcassonne - Salvaza.
Aveyron (12)
Rodez - Marcillac.
Bouches-du-Rhône (13)
Marseille - Provence.
Calvados (14)
Caen - Carpiquet, Deauville - Saint-Gatien.
Charente (16)
Angoulême - Brie - Champniers.
Charente-Maritime (17)
La...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI