Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 novembre 2001 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 15 novembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000588034
Date de publication15 novembre 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date05 novembre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Auvergne) du 24 juillet 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 24 juillet 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT