Arrêté du 5 novembre 1998 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (première liste)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 15 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000209097
Date de publication15 novembre 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date05 novembre 1998
EST DESIGNEE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-2001,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE GRENOBLE,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE:
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. BENEVENT FRANCETTE,EPOUSE AMBLARD

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1998, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste...

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