Arrêté du 5 novembre 2001 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°265 du 15 novembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000403897 |
| Date de publication | 15 novembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 05 novembre 2001 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mai 1997 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Centre) du 21 juin 2001 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment), les...
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