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Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0264 du 13 novembre 2012
Enactment Date05 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026617731
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication13 novembre 2012


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 31 juillet 2012 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les...

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