Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°261 du 10 novembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000651552 |
| Enactment Date | 05 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 10 novembre 2007 |
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale du 22 avril 1955 des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, des textes qui l'ont modifiée ou complétée et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 2006, portant extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 26 avril 2007 relatif aux salaires minima de qualification et aux salaires minima garantis conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries...
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