Arrêté du 5 novembre 2018 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie et des finances

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/ECOP1828323A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000037562533
Enactment Date05 novembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 7 novembre 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication07 novembre 2018


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 21 juin 2017 et du 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer PIZZICARA, chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous...

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