Arrêté du 5 mars 1992 portant acceptation d'un legs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 21 mars 1992
Enactment Date05 mars 1992
Record NumberJORFTEXT000000722356
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication21 mars 1992
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 mars 1992, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Le Duff, veuve Toullec...

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