Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 mars 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°67 du 20 mars 1998
Date de publication20 mars 1998
Record NumberJORFTEXT000000569264
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date05 mars 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 26-07-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'ARGENTEUIL ET SES ENVIRONS (ADAETAE),84 BOULEVARD HELOISE,95104 ARGENTEUIL,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 37173039,90FRS,SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 34731537,32FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE PRECITE

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 26 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association des amis de l'enseignement technique d'Argenteuil et ses environs (ADAETAE), 84, boulevard Héloïse, 95104 Argenteuil, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT