Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PA 17 à la société Comax France SAS

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/5/DEVR1406149A/jo/texte
Date de publication22 mars 2014
Enactment Date05 mars 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000028754270



Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée ZA Belle Aire, rue Leverrier, 17440 Aytré, délivrée par arrêté le 13 septembre 2010 à la société PA 17, dont le...

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