Arrêté du 5 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux)

JurisdictionFrance
Enactment Date05 mars 2024
Date de publication13 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/5/EAEC2406643A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 13 mars 2024
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Record NumberJORFTEXT000049268255
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