Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

JurisdictionFrance
Enactment Date05 mars 2024
Date de publication13 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/5/ECOR2404308A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 13 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049267862
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