Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement

JurisdictionFrance
Enactment Date05 mars 2024
Date de publication06 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/5/TREL2323577A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 6 mars 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049237601
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