Arrêté du 5 mai 1967 AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 581431 DU 30-12-1958 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE

JurisdictionFrance
Date de publication07 mai 1967
Enactment Date05 mai 1967
Publication au Gazette officielJORF du 7 mai 1967
Record NumberJORFTEXT000000830373
CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE QUALITE DE CEPAGE, PROCEDURE DES DEMANDES ET CONDITIONS D'ARRACHAGE.

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