Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023956588 |
| Date de publication | 08 mai 2011 |
| Enactment Date | 05 mai 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 8 mai 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/5/AGRT1112182A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 526-3 à R. 526-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 311-9 à D. 311-12,
Arrête :
Pour l'application de l'article D. 311-9 du code rural et de la pêche maritime, les demandes initiales comportent les renseignements prévus par l'article R. 526-3 du code de commerce, en utilisant les modèles types facultatifs mentionnés aux articles R. 526-4 et R. 526-7 du même code et prévus en annexe 5-1 des articles A. 526-1 et A. 526-2 dudit code, accompagnés des pièces suivantes :
― la copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, le cas échéant, de la carte de résident de dix ans, de la carte de séjour temporaire ou du récépissé provisoire délivré par la préfecture ;
― la déclaration sur l'honneur de non-condamnation indiquant la filiation ;
― si l'intéressé est locataire, la copie de la dernière quittance de loyer, s'il est propriétaire, la copie de l'avis d'imposition de taxe foncière ou une attestation notariale et, s'il est hébergé, un certificat d'hébergement. Dans tous les cas, ce justificatif de domicile est accompagné d'une copie de la facture de téléphone, d'eau, d'électricité ou de gaz ;
― la copie du livret de famille ;
― la copie de l'attestation de la carte Vitale ou de la carte d'assuré social ;
― le cas échéant, l'attestation notariale relative aux biens immobiliers affectés dans le patrimoine professionnel et le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 526-6 du code de commerce, la copie de la déclaration de création d'un fonds agricole et la dernière notification de droit à paiement unique.
Les demandes de modification ou de radiation s'effectuent en utilisant le modèle type facultatif correspondant, accompagné d'une preuve d'identité et de la ou des pièces...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI