Arrêté du 5 mai 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 6 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034599486
Enactment Date05 mai 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication06 mai 2017


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 mai 2017 :
M. MÉGRET (Géraud, Alain, Marie) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour...

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