Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 20 mai 2015 |
| Date de publication | 20 mai 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030613823 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Enactment Date | 05 mai 2015 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté d'extension du 6 avril 2005 de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 sur le champ d'application conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'accord professionnel du 11 mars 1996 relatif à la commission paritaire de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
Vu l'avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 11 mars 1996 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
Vu l'accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
Vu l'avenant n° 1 du 17 mars 2011 à l'accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
Vu l'arrêté d'agrément du 5 août 1996 de l'accord du 11 mars 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté d'agrément du 29 juillet 2014 de l'avenant du 6 mai 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté d'agrément du 22 octobre 2010 de l'accord du 19 avril 2010 susvisé ;
Vu l'arrêté d'agrément du 7 juin 2011 de l'avenant du 17 mars 2011 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 janvier, 28 octobre et 13 novembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 15 décembre 2014,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les...
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