Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE MONTANT GLOBAL DE LA REDEVANCE DUE POUR L'OCCUPATION PAR DES SERVICES DE L'ETAT DU DOMAINE GERE PAR LA SNCF AU-DESSUS DUQUEL LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX EST CONSULTE SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE CETTE OCCUPATION: 100000FRS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000841208
Enactment Date05 juin 1984
Publication au Gazette officielJORF du 9 août 1984
Date de publication09 août 1984
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT