Arrêté du 5 juin 1946 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER POUR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION LES REDUCTIONS D'EFFECTIFS

JurisdictionFrance
Date de publication15 juin 1946
Enactment Date05 juin 1946
Publication au Gazette officielJORF du 15 juin 1946
Record NumberJORFTEXT000000255100
CONSTITUTION DE LA COMMISSION ET COMPOSITION.

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