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Arrêté du 5 juin 1996 fixant pour l'exercice 1995 le montant et la date de versement de l'acompte relatif à la compensation bilatérale du risque maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 30 juin 1996
Record NumberJORFTEXT000000559193
Date de publication30 juin 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date05 juin 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :

LE MONTANT DE L'ACOMPTE RELATIF A LA COMPENSATION EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE;DANS CE TABLEAU,LE SIGNE"-" SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.
LE VERSEMENT DU REGIME DEBITEUR EST EFFECTUE SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUE LE VERSEMENT AU REGIME CREDITEUR,SELON LE CALENDRIER FIXE PAR L'ANNEXE. Art. 1er. - Le montant de l'acompte relatif à la compensation en objet est fixé conformément au tableau annexe ; dans ce tableau, le signe > signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

Art. 2. - Le versement du régime débiteur est effectué sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue le versement au régime créditeur, selon le calendrier fixé par l'annexe.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des...

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