Arrêté du 5 juin 2003 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000785222
Date de publication15 juin 2003
Enactment Date05 juin 2003
Publication au Gazette officielJORF n°137 du 15 juin 2003
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/INTD0300313A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2003, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la...

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