Arrêté du 5 juin 1978 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'A. DU 17-11-1958

JurisdictionFrance
Enactment Date05 juin 1978
Date de publication20 juillet 1978
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1978
Record NumberJORFTEXT000000838190
(ART. 2 : LES HELICOPTERES DOIVENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION GENERALE PREVUE POUR TOUS LES TYPES D'AERONEFS).

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