Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1999 autorisant la société Telia France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°150 du 30 juin 2000 |
| Date de publication | 30 juin 2000 |
| Enactment Date | 05 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000582919 |
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1999 autorisant la société Telia France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2000 par la société Telia France SA, sise 76, boulevard Haussmann, 75008 Paris, complétée par le courrier reçu le 17 mars 2000 ;
Vu le courrier de Telia France SA du 4 avril 2000 en réponse au courrier du 30 mars 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision no 2000-408 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 avril 2000 relative à l'instruction de la demande de modification présentée par la société Telia France SA,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La société Telia France SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception de la Corse et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 2. - Dans l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Art. 3. - Les chapitres 1er et 5 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions annexées au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Telia France SA
Chapitre Ier
Nature, caractéristiques, zone de couverture
et calendrier de déploiement du réseau et des services
1.1. Description, zone de couverture
et calendrier de...
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