Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 juillet 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000757318 |
| Date de publication | 17 juillet 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°163 du 17 juillet 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/7/5/AGRG0101326A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative aux problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/39/CE du 16 décembre 1999, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine ;
Vu la décision 93/24/CEE de la Commission du 11 décembre 1992 modifiée relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux Etats membres ou régions indemnes de la maladie ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire pour la diffusion de semence porcine ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (Comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 3 mai 2001 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 mars 2001 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Application de la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative aux problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ; de la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/39/CE du 16 décembre 1999, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine Ajout d'un article 10 bis à l'arrêté susviséArt. 1er. - Il est inséré l'article suivant à l'arrêté du 7 novembre 2000 susvisé :
« Art...
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