Arrêté du 5 janvier 1998 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 7 janvier 1998
Record NumberJORFTEXT000000373827
Date de publication07 janvier 1998
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date05 janvier 1998
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