Arrêté du 5 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 janvier 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/DEFM0700079A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000646500 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°29 du 3 février 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 03 février 2007 |
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2006 portant le numéro 1187602,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, au bureau des officiers généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RFLEX », mis en oeuvre par la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux et dont la finalité principale est l'accompagnement vers l'emploi dans le secteur privé des officiers généraux.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
I. - Pour le candidat :
- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
- à la vie professionnelle (fonctions successives et actuelles) ;
- à la formation et aux diplômes (baccalauréat [date d'obtention, série et mention, établissement], études supérieures [établissement, nature et options, dates, diplôme et mention], stages [entreprise/organisme, objet, date, durée], langues étrangères pratiquées et niveaux, connaissances, permis de conduire, expériences professionnelles, motivations, références professionnelles) ;
- aux loisirs ;
- à la recherche d'emploi (secteur d'activité, emplois recherchés, rémunération annuelle brute souhaitée, desiderata de régions, mobilité).
II. - Pour l'accompagnateur de la cellule pour le retour à la vie civile des officiers généraux :
- à l'identité (nom, prénom) ;
- à la vie professionnelle (adresse du site, identifiant, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle) ;
- aux entreprises (offres d'emploi, médias utilisés, secteur d'activité, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, personne à contacter [nom, prénom, numéros de...
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