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Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 janvier 2007
Record NumberJORFTEXT000000792296
Enactment Date05 janvier 2007
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 26 janvier 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/ECOP0700017A/jo/texte


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :


Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F...

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