Arrêté du 5 janvier 2017 portant nomination de deux huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 13 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033861036
Enactment Date05 janvier 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication13 janvier 2017


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, Mme BERNINI (Delphine, Simone, Marie-Louise, Marie) et M. CANAL (Sylvain, Damien) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société...

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