Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018158758 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/5/DEVP0801866A/jo/texte |
| Date de publication | 24 février 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 24 février 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
| Enactment Date | 05 février 2008 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Vu le code civil, notamment son article 1386-16 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-7, L. 521-12, L. 522-4, L. 522-19, R. 522-30-1 à R. 522-30-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2008,
Arrête :
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « inventaire biocides » ayant pour finalité :
― de permettre aux responsables de la première mise sur le marché de produits biocides ou à des tiers déclarants d'effectuer la déclaration de leurs produits instituée par l'article L. 522-19 du code de l'environnement et de consulter et modifier les données transmises ;
― de permettre aux usagers d'accéder via internet à des données sur les produits biocides, et en particulier les fiches de données de sécurité des produits déclarés ;
― d'établir un inventaire des produits biocides mis sur le marché en France ;
― de faire connaître aux agents des corps de contrôles visés au L. 521-12 du code de l'environnement la liste des produits déclarés et les produits devant être retirés du marché ;
― de permettre au ministère chargé de l'écologie de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la réglementation relative aux produits biocides ;
― de constituer à partir des informations fournies une base de données des produits biocides sur le marché en France.
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :
― pour le tiers déclarant : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact ;
― pour le responsable de la première mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact, et qualité de l'entreprise (importateur ou fabricant) ;
― pour le responsable de la mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de...
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