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Arrêté du 5 février 1990 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1971 relatif aux qualifications du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 16 février 1990
Date de publication16 février 1990
Enactment Date05 février 1990
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000166092
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 64-821 du 6 août 1964 modifié relatif au statut des officiers contrôleurs de la circulation aérienne, et notamment ses articles 12 et 13;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1971 modifié relatif aux qualifications du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 5 décembre 1989,

REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 02-07-1971 (QUALIFICATIONS D'EXPLOITATION ET D'ENCADREMENT).
APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DU DECRET 64821 DU 06-08-1964. Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 2 juillet 1971 sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef du service

des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

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