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Arrêté du 5 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date05 décembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000417021
Date de publication14 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°291 du 14 décembre 2002
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/SANS0224014A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle Côte d'Azur, dont le siège social est à Antibes, 10, rue Sadi-Carnot, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles Côte d'Azur (ex-Mutuelle des professions indépendantes - MPI), dont le siège social est à Nice (06300), 55, boulevard Delfino ;
Vu la délibération du 11 mars 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle Côte d'Azur ;
Vu la délibération du 11 mars 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles Côte d'Azur ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 16 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :


Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec...

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