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Arrêté du 5 décembre 2013 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028323945
Enactment Date05 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/5/BUDE1327236A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 15 décembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Date de publication15 décembre 2013


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2012 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes portant création d'un centre hospitalier intercommunal, le centre hospitalier Annecy Genevois, par fusion du centre hospitalier de la région d'Annecy et de l'hôpital intercommunal Sud Léman Valserine ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Annecy Genevois », issu de la fusion du...

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