Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à la sortie du statut coopératif

JurisdictionFrance
Enactment Date05 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/5/AGRT1325741A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028323914
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 15 décembre 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication15 décembre 2013



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 décembre 2013, la société d'intérêt collectif agricole PINEDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 777...

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