Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination à la délégation française de la commission intergouvernementale relative à la mise en œuvre de deux projets d'autoroute de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 15 décembre 2012
Enactment Date05 décembre 2012
Date de publication15 décembre 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Record NumberJORFTEXT000026770226



Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 5 décembre 2012, sont nommés membres de la délégation française de la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision et le contrôle des conventions signées entre la République française, le Royaume d'Espagne et les opérateurs des services d'autoroute de la mer, en tant que représentants du ministère chargé de l'écologie et des transports :
M. Gauthier (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, maintenu en tant que membre et chef de la délégation française. Il...

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