Arrêté du 5 décembre 2006 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°289 du 14 décembre 2006
Enactment Date05 décembre 2006
Date de publication14 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000425467


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2007, dans la juridiction ci-dessous :


Tribunal supérieur d'appel de...

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