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Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°293 du 19 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000647143
Date de publication19 décembre 2006
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Enactment Date05 décembre 2006


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 54 S du 6 juillet 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 54 S du 6 juillet 2006, relatif aux salaires...

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