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Arrêté du 5 avril 2007 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000645709
Date de publication08 avril 2007
Enactment Date05 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°84 du 8 avril 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/SANG0721534A/jo/texte


Le directeur général de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;
Vu le décret n 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2005 modifié portant délégation de signature (direction générale de la santé),
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - A la sous-direction de la politique des produits de santé, délégation est donnée à :
Mme Hélène Sainte Marie, faisant fonction de sous-directrice ;
Mme Danielle Golinelli, adjointe à la sous-directrice,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 avril 2007.

D. Houssin

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