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Arrêté du 5 avril 1994 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 17 avril 1994
Record NumberJORFTEXT000000166502
Enactment Date05 avril 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication17 avril 1994
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale des affaires étrangères,
Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'empêchement...

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