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Arrêté du 5 avril 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date05 avril 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/SANS0621505A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000641029
Publication au Gazette officielJORF n°93 du 20 avril 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication20 avril 2006


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA), dont le siège social est à Grenoble (38000), 226, cours de la Libération, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard ;
Vu la délibération du 3 juin 2005 de l'assemblée générale de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ;
Vu la délibération du 9 juin 2005 de l'assemblée générale de l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2005 invitant les créanciers des unions de mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 2 mars 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui...

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