Arrêté du 5 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°95 du 22 avril 2007
Date de publication22 avril 2007
Enactment Date05 avril 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000426087


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Renault (Richard, Raymond) et de M. Terrier (Jérôme, François, André) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
M. Renault (Richard, Raymond) et M. Terrier (Jérôme, François, André) sont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT