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Arrêté du 5 avril 1990 instituant une commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°96 du 24 avril 1990
Record NumberJORFTEXT000000533520
Date de publication24 avril 1990
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Enactment Date05 avril 1990
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 portant réglementation d'administration publique et relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 68-19 du 9 janvier 1968;
Sur proposition du directeur de la production et des échanges,

COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES OU SON REPRESENTANT.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE BUREAU DE LA SELECTION ET DU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE.
MISSION DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 52 DU DECRET 64862 DU 03-08-1964. Arrête:

Art. 1er. - Conformément à l'article 52 du décret du 3 août 1964 modifié susvisé, il est créé une commission permanente restreinte de la Commission nationale d'amélioration génétique.

Art. 2. - La commission permanente restreinte visée à l'article 1er pourra être consultée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur tout projet ou sur toute question communs aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine.

Art. 3. - Sont membres de la commission permanente restreinte visée ci-dessus:
Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique;
Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des seize membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles;
Deux membres de...

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