Arrêté du 5 avril 2007 modifiant un arrêté relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 27 avril 2007
Record NumberJORFTEXT000000463841
Date de publication27 avril 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date05 avril 2007
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