Arrêté du 5 avril 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 12 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036790404
Enactment Date05 avril 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication12 avril 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) dont est titulaire M. KLEINCLAUS (Julien, Jean-Philippe)...

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