Arrêté du 5 août 2020 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 13 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042231532
Date de publication13 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 août 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2020 :
La société civile professionnelle « PREMIER ACTE », titulaire de deux offices de notaire à la résidence de Pignan (Hérault) et de Juvignac (Hérault), est nommée notaire à la résidence de Fabrègues (‎Hérault‎), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PEREZ (Vanessa), épouse VERLEYN, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PREMIER...

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