Arrêté du 5 août 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0190 du 17 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027845284
Date de publication17 août 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 août 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2013, Mme HOUCK (Cathy, Emilienne, Christiane), épouse HAJJAJI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne...

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