Arrêté du 5 août 1970 COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000664554
Date de publication07 août 1970
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1970
Enactment Date05 août 1970
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1967 RELATIF A LA NOUVELLE-CALEDONIE.

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