Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0189 du 15 août 2013
Enactment Date05 août 2013
Record NumberJORFTEXT000027843123
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication15 août 2013


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 9 mai 2012 relatif à la définition des emplois spécifiques des personnels exerçant des activités de prestations logistiques à l'accord du 30 juin 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 décembre 2012,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 mai 2012 relatif à la définition des emplois spécifiques des personnels exerçant des activités de prestations logistiques à l'accord du 30 juin 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT